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Droit immobilier

Le droit immobilier est le métier d’origine du cabinet SDA, fondé en 1972 à Montpellier. Nous accompagnons propriétaires, investisseurs, bailleurs, commerçants, syndicats de copropriétaires et copropriétaires dans l’Hérault, le Gard et en région d’Aix-en-Provence, en conseil comme en contentieux.

Copropriété

Contestation d’une décision d’assemblée générale, charges impayées, travaux votés ou réalisés sans autorisation, litiges avec le syndic, interprétation du règlement de copropriété : nous défendons syndicats et copropriétaires. Attention aux délais : une décision d’assemblée générale se conteste en principe dans les deux mois de sa notification.

Baux commerciaux

Rédaction et négociation du bail, révision et renouvellement du loyer, congé, cession du bail avec le fonds de commerce, indemnité d’éviction, déspécialisation : le bail commercial est souvent l’actif principal d’un commerce. Nous conseillons bailleurs et preneurs et les représentons en cas de litige.

Baux d’habitation

Impayés de loyers, congé pour vente ou reprise, état des lieux et dépôt de garantie, logement non décent : nous intervenons pour les bailleurs comme pour les locataires, de la mise en demeure jusqu’à l’exécution de la décision.

Ventes immobilières

Avant-contrat, conditions suspensives, vices cachés, défaut de délivrance conforme, diagnostics erronés : nous sécurisons la vente en amont et défendons acquéreurs et vendeurs lorsqu’un litige apparaît après la signature de l’acte.

Propriété, servitudes et voisinage

Bornage, servitudes de passage ou de vue, empiètement, troubles anormaux de voisinage : ces litiges du quotidien se règlent mieux avec une stratégie claire et, souvent, une solution amiable préparée par l’avocat.

Pour la construction et les travaux

Malfaçons, garanties des constructeurs, VEFA et marchés de travaux sont traités sur notre page droit de la construction.

Questions fréquentes

Dans quel délai contester une assemblée générale de copropriété ?
En principe dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, pour un copropriétaire opposant ou défaillant. Passé ce délai, l’action est en principe irrecevable.

Mon locataire ne paie plus son loyer, que faire ?
Agir vite : commandement de payer par commissaire de justice, puis, si le bail contient une clause résolutoire, saisine du juge pour faire constater la résiliation.

J’ai découvert un vice caché après l’achat, quels sont mes recours ?
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Une expertise est souvent nécessaire pour établir son antériorité à la vente.

Prendre rendez-vous

Prenez rendez-vous en ligne, écrivez-nous ou appelez le 04 67 04 23 07.

À lire aussi : Contester une assemblée générale de copropriété · Charges de copropriété impayées · Bail commercial : le pivot des 3-6-9 · Dépôt de garantie et vente des murs

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